Legalize22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française
Article 1. L'annexe I du décret organique du 21 décembre 1992 créant les fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française est modifiée et complétée par l'annexe I du présent décret.
Une annexe IV est créée : Crédits variables relatifs aux fonds du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation figurant dans le budget des dépenses de 1994 et liste des crédits variables succédant, en 1995, à chacun d'eux.
Les soldes au 1er janvier 1995 des fonds mentionnés sous les rubriques 4 et 5 de la partie " Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation " de l'annexe I du décret organique du 21 décembre 1992 précité, sont transférés sur les fonds correspondants comme indiqué à l'annexe IV du présent décret en fonction de la nature des projets qu'ils concernent.
Article 2. Les soldes positifs, négatifs et en cours d'engagement existant au 31 décembre 1994 sur les fonds figurant dans la section particulière des tableaux 2 et 3 du budget des dépenses relatif à l'année budgétaire 1994, et qui ne sont plus mentionnés dans la section particulière du budget général des dépenses relatif à l'année 1995, sont, à l'intervention des fonds budgétaires correspondants, transférés sur les crédits variables, selon la table de concordance de l'annexe II.
Les soldes positifs, dont il peut être disposé dès le 1er janvier 1995, ne peuvent, chacun pour ce qui le concerne, être utilisés que pour l'ordonnancement des dépenses engagées sur les fonds supprimés, antérieurement à cette date, à l'exception du solde reporté sur le crédit variable 01.01.53 de la division organique 40 qui peut prendre en charge les dépenses afférentes à l'année 1995.
Article 3. Les crédits variables 30.03.52, 30.04.52 et 30.05.52 de la division organique 40 (Annexe I, Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, n°s 19, 20, 21) fonctionneront jusqu'à la mise en place de la cellule commune visée à l'article 11, 3° du décret II du 13 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Article 4. Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux Fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.
Article 5. Les fonds mentionnés sous les rubriques 4 et 5 de la partie Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de l'annexe I du décret organique du 21 décembre 1992 sont supprimés.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
Annexes.
Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.
Dénomination du Fonds Nature des recettes Objet des dépenses
budgetaire affectees autorisees
Ministère de la Culture et des Affaires sociales
Fonds de remploi Indemnisations pour Frais de réparation du
des indemnisations dégâts occasionnés lors matériel prêté : achat de
pour dommages d'un prêt de matériel. pièces détachées
causes au matériel Produit de la vente de nécessaires à la
fourni en prêt et matériel déclasse. réparation du matériel
du produit des Produit des prêts endommage.
prêts payants (A). payants. Achat de matériel
similaire à celui non
restitue.
Fonds destine à Contributions de l'Orbem Rémunérations des agents
rémunérer les et du Forem pour la contractuels
agents contractuels rémunération des agents subventionnes attaches au
subventionnes contractuels ministere de la Culture
attaches au subventionnes attaches et des Affaires sociales.
ministère de la au ministère de la
Culture et des Culture et des Affaires
Affaires sociales sociales selon les
(A). conventions signées
Fonds destine à Recuperation Subventions des actions
subventionner des d'allocations et des mesures d'aide à
actions et des familiales et la jeunesse et de
mesures d'aide à recouvrement de parts protection de la
la jeunesse et de contributives dans le jeunesse.
protection de la domaine de l'aide à la
jeunesse (A). jeunesse et de la
protection de la
jeunesse.
Fonds destine à Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'exécution de et du Forem perçues rémunérations payées dans
l'arrêté royal selon les conventions le cadre de l'exécution
n 25 du signees. de l'arrêté royal n 25 du
24 mars 1982 creant 24 mars 1982 créant un
un programme de programme de promotion de
promotion de l'emploi dans le secteur
l'emploi dans le non marchand (secteur
secteur non culture).
marchand (secteur
culture) (A).
Fonds destine à Contribution de l'Orbem Contribution dans les
l'exécution de et du Forem perçues rémunérations payées dans
l'arrêté royal selon les conventions le cadre de l'exécution
n 25 du signees. de l'arrêté royal n 25 du
24 mars 1982 creant 24 mars 1982 créant un
un programme de programme de promotion de
promotion de l'emploi dans le secteur
l'emploi dans le non marchand (secteur
secteur non sport).
marchand (secteur
sport) (A).
Fonds des sports - Les donations et legs de Achat de biens et de
activités - (C). toute nature dont services, subventions,
l'affectation est faite honoraires, dépenses
au bénéfice de la diverses concernant les
promotion ou du programmes d'activités
développement des organises pour la
sports. promotion ou le
développement des
sports.
Les dotations de la Achats de biens et de
Loterie Nationale. services, subventions,
honoraires, dépenses
diverses en rapport avec
le fonctionnement des
centres sportifs de la
Communauté française et
des services dans le
domaine sportif.
Le produit des Achat de biens et
redevances sur les services, subventions,
concours de paris et horaires, dépenses
les pronostics sur les diverses concernant la
résultats d'épreuves mise en place d'actions
sportives. quelconques de promotion
du sport et de l'image
de l'ADEPS.
Les paiements, droits Les frais de publication,
d'inscription, prix d'édition, de conception,
d'abonnement et tous de production et de
autres revenus résultant réalisation de tous
des actions développées documents, études,
par la Communauté supports audiovisuels ou
française dans le informatiques se
domaine sportif. rapportant aux sport.
Le produit de tous
impôts, taxes,
redevances, etc.
instaures au profit du
domaine sportif.
Le produit d'opérations
de parrainage
commercial conclues à
l'occasion d'actions
spécifiques ou
générales de promotion
ou développement des
sports.
Fonds des sports - Quote-part en provenance Rémunération pour
Rémunérations (A). des droits d'inscription l'encadrement des
dans les centres activités sportives.
sportifs.
Fonds des actions Vente de publications, Achats de biens et de
culturelles (B). de catalogues, de services, subventions,
guides dans le domaine honoraires,
culturel. investissements, dépenses
diverses relatives à des
actions et interventions
ponctuelles
exceptionnelles dans le
domaine culturel.
Droits d'inscription
dans le domaine de la
culture.
Solde créditeur de
l'actif de l'ASBL
Centre d'animation
permanente dissoute.
Subsides culturels en
provenance des
communautés européennes
ou d'autres institutions
internationales.
Fondations, Versement de rentes par Achat de biens et de
donations, legs et des particuliers. services, subventions,
prix (B). honoraires,
investissements, dépenses
diverses relatives à des
actions dans le domaine
culturel.
Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
Fonds destine aux Recettes propres Octroi d'allocations
allocations contentieuses. d'etudes.
d'études (loi du
19 juillet 1971 et
décret coordonne le
7 novembre 1983)
(B).
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes de Forem et l'Orbem suivant
l'Enseignement les conventions signées.
fondamental (B).
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes de Forem et l'Orbem
l'Enseignement suivant les conventions
spécial (B). signées.
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes de Forem et l'Orbem
l'Enseignement de suivant les conventions
promotion sociale signées.
(B).
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes de Forem et l'Orbem
l'Enseignement suivant les conventions
secondaire (B). signées.
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes de Forem et l'Orbem suivant
l'Enseignement les conventions signées.
supérieur non
universitaire (B).
Rémunérations des Remboursement des Traitements des ACS.
agents contractuels rémunérations par le
subventionnes du Forem et l'Orbem
Secrétariat général suivant les conventions
et des services signées.
communs (B).
Fondations, Arrérages des prix et Paiement des prix vers
donations, legs et remboursement des les écoles à gestion
prix (B). placements venus à séparée, prise en charge
échéance. des intérêts des produits
financiers places et des
frais relatifs à la
gestion des dits produits
et au réinvestissement
des placements venus à
échéance.
Fonds pour la Intervention du fonds Financement de programmes
formation et la social européen en d'actions ou de formation
réinsertion faveur de programmes et de réinsertion
professionnelles - d'actions ou de professionnelles en
Enseignement à formation et de faveur de l'Enseignement
horaire réduit (C). réinsertion à horaire réduit par
professionnelles - alimentation du crédit
Enseignement à horaire variable inscrit à la
reduit. division organique de cet
enseignement.
Fonds pour la Intervention du Fonds Financement de programmes
formation et la social européen en d'actions ou de formation
réinsertion faveur de programmes et de réinsertion
professionnelles - d'actions ou de professionnelles en
Enseignement de formation et de faveur de l'Enseignement
promotion sociale reinsertion de promotion sociale par
(C). professionnelles - alimentation du crédit
Enseignement de variable inscrit à la
promotion sociale. division organique de cet
enseignement.
réinsertion faveur de programmes et de réinsertion
professionnelles - d'actions ou de professionnelles dans le
Matières formation et de domaine des matières
culturelles (C). reinsertion culturelles.
professionnelles -
Matières culturelles.
Fonds pour la Intervention du Fonds Financement de programmes
formation et la social européen en d'actions ou de formation
réinsertion faveur de programmes et de réinsertion
professionnelles - d'actions ou de professionnelles en
COCOF (C). formation et de faveur de la COCOF.
réinsertion
professionnelles -
COCOF.
Fonds pour la Intervention du Fonds Financement de programmes
formation et la social européen en d'actions ou de formation
réinsertion faveur de programmes et de réinsertion
professionnelles - d'actions ou de professionnelles en
Région wallonne (C) formation et de faveur de la Région
réinsertion wallonne.
professionnelles -
Région wallonne.
Fonds Alimentation par le Réalisation de programmes
d'intervention du fonds repris sous la d'actions ou de formation
Fonds social rubrique n 17 relative et de réinsertion
européen (B). à l'intervention du professionnelles dans
Fonds social européen l'Enseignement à horaire
en faveur de programmes réduit.
d'actions ou de
formation et de
réinsertion
professionnelles -
Enseignement à horaire
réduit.
Fonds Alimentation par le Réalisation de programmes
d'intervention du fonds repris sous la d'actions ou de formation
Fonds social rubrique n 18 relative et de réinsertion
européen (B). à l'intervention du professionnelles dans
Fonds social européen en l'Enseignement de
en faveur de programmes promotion sociale.
d'actions ou de
formation et de
réinsertion
professionnelles -
Enseignement de
promotion sociale.
Remboursement des Remboursement des prêts Octroi de prêts d'études.
prêts d'études (C). octroyés.
Article N2. Annexe 2. Fonds du ministère de la Culture et des Affaires sociales inscrits à la section particulière en 1994 et liste des allocations de base ou crédits variables succédant, en 1995, à chacun d'eux. - Table de concordance.
AB 1994 1995
66.25 A Rémunérations des agents DO 31, PA 01, AB 11.06
contractuels subventionnes,
attaches au ministère de la
Culture et des Affaires
sociales
60.03 A Fonds destines au paiement DO 33, PA 14, AB 33.03, 33.04
des subsides d'entretien,
d'éducation et de traitement
des mineurs d'age autres que
ceux confies aux
institutions publiques de
protection de la jeunesse
66.10 A Exécution de l'arrêté royal DO 61, PA 01, AB 11.05
n 25 du 24 mars 1982 créant
un programme de promotion de
l'emploi dans les secteur
non-marchand
66.14 A Exécution de l'arrêté royal DO 71, PA 01, AB 11.08
n 25 du 24 mars 1982 créant
un programme de promotion de
l'emploi dans les secteur
non-marchand
66.51 C Fonds des sports DO 73, PA 01, AB 12.33
66.18 A Fonds des sports - DO 73, PA 01, AB 11.05
Rémunérations
67.01 B Fondations, donations, legs DO 61, PA 19, AB 01.02
et prix
67.02 B Recettes diverses DO 61, PA 19, AB 01.01.
Fonds du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation inscrits à la section particulière en 1994 et liste des allocations de base ou crédits variables succédant, en 1995, à chacun d'eux.
AB 1994 1995
60.30 B Fonds destine aux allocations DO 97, PA 10, AB 33.01 et 33.02
d'études (loi du
19 juillet 1971 et décret
coordonne le
7 novembre 1983)
66.38 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.04
contractuels subventionnes
de l'Enseignement
fondamental
66.39 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.05
contractuels subventionnes
de l'Enseignement spécial
66.40 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.06
contractuels subventionnes
de l'Enseignement de
promotion sociale
66.41 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.07
contractuels subventionnes
de l'Enseignement secondaire
66.42 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.08
contractuels subventionnes
de l'Enseignement supérieur
non universitaire
66.43 B Rémunérations des agents DO 40, PA 90, AB 11.09
contractuels subventionnes
du secrétariat général et
des services communs
67.02 B Fondations, donations, legs DO 40, PA 53, AB 01.01
et prix.
Article N3. Annexe 3. Fonds figurant dans les sections particulières du budget des Dépenses de 1994 et qui ne sont plus mentionnés dans la section particulière du budget général des Dépenses 1995.
Ministère de la Culture et des Affaires sociales
60.03 A Fonds destines au paiement des subsides d'entretien, d'éducation
et de traitement de mineurs d'age autres que ceux confies aux
institutions publiques de protection de la jeunesse (loi du
8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse).
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