LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française
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· 1995-03-11
1995-03-11
22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décem
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