LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.