LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 05-12-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.