Legalize22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
Article 1. A l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique, les mots " au traitement minimum d'un chef de travaux " sont remplacés par les mots " au traitement maximum d'un chef de travaux ".
Article 2. Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 1994.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.