Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique / Historique

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22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique

1 version · 1995-02-14

1995-02-14

22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 po

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