Legalize23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, par. 1er, alinéa 1er, 116 par. 1er; 121, par. 1er, alinéa 1er; 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
(en francs)
pour les recettes courantes 7 351 933 250
pour les recettes en capital -
soit ensemble 7 351 933 250
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette de la Commission communautaire française.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Articles Désignation des produits Evaluation
pour 1995
TITRE Ier. - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 1 000 000
29.06 Intérêts financiers 68 000 000
46.05 Droit de tirage sur le budget de la Région de
Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale
du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat) 2 080 000 000
46.06 Dotation spéciale de la Communauté française
(art. 7, par. 1er à 6 du décret II de la
Communauté française du 19 juillet 1993 et du
22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines
compétences de la Communauté française à la Région
wallonne et à la Commission communautaire
française) 4 123 856 250
46.07 Dotation liée à la rémunération et aux frais de
fonctionnement du personnel transféré (art. 7,
par. 7 du décret II de la Communauté française du
19 juillet 1993 et du décret III de la Commission
communautaire française du 22 juillet 1993
attribuant l'exercice de certaines compétences de
la Communauté française à la Région wallonne et à
la Commission communautaire française) 90 000 00
46.08 Dotation spéciale destinée au financement de
l'enseignement 540 000 000
460.09 Dotation spéciale destinée au financement des
missions provinciales 338 500 000
46.10 Recettes liées à l'enseignement 106 353 000
06.05 Recettes du Complexe sportif provincial 4 224 000
Total des recettes courantes 7 351 933 250
TITRE II. - RECETTES DU CAPITAL
p.m.
Total des recettes 7 351 933 250
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.
Bruxelles, le 23 décembre 1994.
Ch. PICQUE,
Président du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
D. HARMEL,
Membre du Collège
R. HOTYAT,
Membre du Collège
D. VAN EYLL,
Membre du Collège
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