LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.