23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)

Article 7. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

AB 22.00.11.03 Rémunération du personnel.

AB 21.00.12.01 Frais de fonctionnement.

AB 22.10.33.03 Subventions aux centres de service social.

AB 22.30.33.10 Subventions aux I.M.P.

AB 22.40.33.12 Subventions aux services agréés d'aide aux familles.

AB 22.40.33.13 Subventions aux centres P.M.F.

AB 22.40.33.15 Formation d'aides familiales.

AB 22.50.52.01 Subventions d'investissement dans les infrastructures sociales (secteur privé).

AB 23.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale.

AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de télé-accueil.

Article 8. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Subventions au Service social................................ 21.00.33.01

Subventions a des organismes d'aide sociale,

familiales et du 3e age..................................... 22.10.33.01

Subventions pour des etudes et des initiatives

en matiere sociale.......................................... 22.10.33.02

Subventions a l'A.S.B.L. "Fonds social intersectoriel

pour institutions sociales et de sante de

Bruxelles-Capitale"......................................... 22.10.33.05

Subventions visant l'integration sociale des immigres........ 22.20.33.04

Subventions aux communes en vue de la promotion de

l'integration sociale des immigres.......................... 22.20.43.05

Subventions aux initiatives d'aide precoce................... 22.30.33.07

Subventions aux initiatives d'accompagnement................. 22.30.33.08

Subventions relatives a la prevention, la promotion,

l'aide et l'integration sociale des personnes

handicapees................................................. 22.30.33.09

Subventions aux services d'accueil de jour pour

personnes agees............................................. 22.40.33.14

Formation d'aides familiales................................. 22.40.33.15

Subventions aux communes pour l'achat et

l'amenagement de terrains de campement pour nomades......... 22.50.63.24

Subventions pour la recherche dans le domaine de la sante.... 23.10.33.01

Subventions aux centres de sante integres.................... 23.10.33.02

Subventions aux associations en matiere de sante............. 23.10.33.03

Subventions a l'A.S.B.L. "Fonds social intersectoriel

pour institutions sociales et de sante de

Bruxelles-Capitale"......................................... 23.10.33.11

Subventions pour des etudes et des initiatives originales

en matiere de sante mentale................................. 23.20.33.06

Subventions pour les lieux d'accompagnement psycho-social

de la petite enfance........................................ 23.20.33.07

Subventions aux actions dans le domaine des toxicomanies..... 23.30.33.08

Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs.. 23.40.33.09

Subventions aux centres de coordination en matiere de

soins a domicile............................................ 23.40.33.10

Subventions aux federations et ligues touristiques........... 24.00.33.01

Subventions aux associations actives en matiere de tourisme.. 24.00.33.02

Subventions aux associations de tourisme social.............. 24.00.33.03

Subventions de fonctionnement a l'OPT........................ 24.00.43.01

Subventions a l'OPT pour ses depenses d'investissement....... 24.00.63.01

Subventions d'equipements touristiques (secteur prive)....... 24.00.53.02

Subventions d'equipements touristiques (secteur public)...... 24.00.63.03

Promotion d'activites en matiere de formation

professionnelle............................................. 26.10.33.01

Subventions a la delegation interministerielle aux

solidarites urbaines........................................ 26.10.43.03

Subventions en matiere de formation des independants......... 26.20.33.01

Subventions pour la formation des independants............... 26.20.41.01

Subventions de fonctionnement a l'Institut de formation

pour les classes moyennes et les petites et moyennes

entreprises................................................. 26.20.41.02

Charges immobilieres des centres de formation................ 26.20.61.01

Subventions accordees a l'Institut bruxellois francophone

pour la formation professionnelle pour son fonctionnement... 26.30.43.05

Subventions accordees a l'Institut bruxellois francophone

pour la formation professionnelle pour ses investissements.. 26.30.63.05

Subventions destinees aux a.s.b.l. et aux entreprises pour

le partenariat en matiere de formation professionnelle

et d'insertion.............................................. 26.30.43.06

Subventions d'investissement en matiere d'infrastructures

sportives privees........................................... 28.00.63.01

[Depenses relatives a la culture, aux affaires sociales

et a la sante............................................... 29.05.01.01]

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Des avances de fonds d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge des articles budgétaires relatifs au paiement des transports scolaires.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir à payer les créances quel qu'en soit le montant pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Article 6. Les intérêts des emprunts relatifs à l'acquisition des bâtiments scolaires, imputés à l'allocation de base 27.00.43.02, peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.