LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.