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Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)

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1995-02-18
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