Legalize13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 12-01-2004)
Texte en vigueur a fecha 1995-06-13
Aucune donnée disponible pour cette date.