LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1995. - Ordonnance relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 12-01-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.