LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.