27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)

Article 2. Les services suivants sont constitués en services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée :

1° (le Service de santé mentale de la Commission communautaire commune, dénommé "Rivage - den Zaet");

2° (abrogé)

3° (l'Observatoire de la santé et du social.)

CHAPITRE II. - Des missions.

Article 3. Le service visé à l'article 2, 1°, exerce les missions définies par le Titre 2, Chapitre Ier de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

Article 4. (abrogé)

Article 5. Le service visé à l'article 2, 2°, a pour mission de collecter, traiter et diffuser les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique coordonnée de la santé autant que du social sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette mission comporte notamment aspects suivants :

1° mettre en évidence les caractéristiques socio-sanitaires et socio-économiques du territoire précité;

2° rassembler, traiter et diffuser les informations utiles;

3° dresser des bilans des données existantes et des enquêtes spécifiques déjà réalisées en collaboration avec les centres de documentation;

4° aider à l'évaluation des politiques de prévention et de promotion de la santé;

5° réaliser des études thématiques permettant d'évaluer et d'orienter les actions menées dans un secteur déterminé de la santé ou du social;

6° formuler, à la demande du Collège réuni ou d'initiative, tout avis ou toute proposition sur toutes questions en rapport avec la problématique socio-sanitaire et socio-économique;

7° promouvoir la coordination des actions menées par les différentes instances de santé ou du secteur social et les acteurs de terrain en Région de Bruxelles-Capitale;

8° établir le rapport annuel sur la pauvreté prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 2000 relative à l'élaboration d'un rapport sur l'état de la pauvreté dans la Région de Bruxelles-Capitale;

9° la collaboration structurelle avec le "Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale " comme prévu à l'article 6, § 2 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998.

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Des missions.

CHAPITRE III. - Disposition finale.

Article 6. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1995.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 1995.

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. HARMEL

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP