LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 12-12-2006)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.