27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit :

(en francs)

Credits d'engagement Credit d'ordonnancement

Credits non dissocies :

Initiaux 7 406 850 098 7 406 850 098

Premier ajustement + 59 461 587 + 59 461 587

Ajustes 7 466 311 685 7 466 311 685

Credits années anterieures 916 915 916 015

Credits dissocies :

Initiaux 441 450 000 242 000 000

Premier ajustement - - 7 000 000

Ajustes 441 450 000 235 000 000

Totaux :

Initiaux 7 848 300 098 7 648 850 098

Ajustes 7 907 761 685 7 701 311 685

Credits années anterieures 916 015 916 015

Article 3. L'article 7 du décret du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit :

A.B. 24.00.73.01 Investissement en tourisme social (secteur public).

Article 4. L'article 8 du décret du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995 est complété comme suit :

Dépenses relatives à la culture, aux affaires sociales et à la santé (29.05.01.01).

Article 5. Le présent décret sort ses effets au jour du vote par l'assemblée.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995.

Bruxelles, le 27 avril 1995.

Président du Collège,

Ch. PICQUE

Membre du Collège,

D. GOSUIN

Membre du Collège,

D. HARMEL

Membre du Collège,

R. HOTYAT

Membre du Collège,

D. VAN EYLL

ANNEXE.

Article N. Budget 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-07-1995, p. 19013 - 19018).