LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.