LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1995 et mise à jour au 08-05-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.