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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017) / Historique

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22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017)

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