19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

Article 1. Article unique. L'acte final et l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclus à Marrakech, le 15 avril 1994 sortissent leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté germanophone.

Eupen, le 19 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de le Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

K.-H. LAMBERTZ