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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994

1 version · 1995-03-23
1995-03-23
19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de
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