28 NOVEMBRE 1994. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992 (TRADUCTION)

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1. - Liste des crédits d'engagement.

Article 1. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 1 890 500 000 F (tableau 1 - Colonne 6).

Ces crédits se répartissent comme suit :

(tableau A - colonne 1)

16 décembre 1992

• Augmentations 155 400 000 F

• Diminutions 103 400 000 F

(tableau A - colonnes 2 et 3)

(tableau A - colonne 5)

Section 2. - Liste des engagements.

Article 2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à 588 582 114 F pour les crédits dissociés (tableau A - colonne 7).

Article 3. Les crédits d'engagement non utilisés en 1992, soit au total 1 301 917 886 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3. - Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C.

Article 4. Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 16 du décret du 2 décembre 1991 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992 pour les engagements de 1992 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 250 000 000 F.

Article 5. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 152 300 000 F.

Section 4. - Crédits de préfinancement.

Article 6. Les crédits de préfinancement votés par le Conseil de la Communauté germanophone aux articles 14 et 15 du décret du 2 décembre 1991 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent à 150 000 000 F et 100 000 000 F.

Article 7. Les autorisations d'accorder des avances récupérables, prévues aux articles 14 et 15 du même décret du 2 décembre 1991, n'ont pas été utilisées par l'Exécutif.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1. - Liste des recettes.

Article 8. Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent pour l'année budgétaire 1992 à :

• recettes generales 2 839 140 002 F

• recettes affectees 512 067 066 F

(tableau C)

Section 2. - Droits constatés.

Article 9. Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1992, s'élèvent à 474 930 730 F (tableau D) :

• créances annulees 0 F

• créances reportees a 1993 474 930 730 F

Section 3. - Liste des crédits de paiement.

Article 10. Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par ce Conseil s'élèvent à 5 706 159 401 F (tableau B1 - colonne 6 et tableau B2 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• credits limites 5 206 759 401 F

• credits variables 499 400 000 F

Section 4. - Liste des dépenses.

Article 11. Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1992 s'élèvent à 3 638 780 193 F (tableau B1 - colonne 7 et tableau B2 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit :

• credits limites 3 349 036 796 F

• credits variables 289 743 397 F

Article 12. § 1er. En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le report à l'année budgétaire 1993 de 298 896 664 F de crédits non dissociés est confirmé.

§ 2. En application de l'article 5 du décret du 2 décembre 1991 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992, le report à l'année budgétaire 1993 de 1 413 320 722 F de crédits dissociés est confirmé (tableau B1 - colonne 14).

Article 13. Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 145 505 219 F (tableau B1 - colonne 13).

Ils sont répartis comme suit :

• credits non dissocies 145 505 219 F

Article 14. Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11).

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds budgétaires.

Article 15. Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1991, s'élèvent à 197 281 417 F (tableau E - colonne 2).

Article 16. Les recettes enregistrées pour l'année 1992 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 512 067 066 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

• recettes affectees comme part

de la dotation globale 465 800 000 F

(tableau E - colonne 3)

• recettes propres supplementaires 46 267 066 F

(tableau E - colonne 4)

Les crédits disponibles s'élèvent à :

197 281 417 F + 512 067 066 F = 709 348 483 F (tableau E - colonne 6).

Article 17. Les dépenses imputées en 1992 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 289 743 397 F (tableau E - colonne 7).

Article 18. Au 31 décembre 1992, 10 338 075 F représentant le solde du Fonds d'allocations d'études sont distraits de leur affectation (tableau E - colonne 10).

Article 19. Le solde des autres Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 1992, soit 409 267 011 F, est reporté à l'année budgétaire 1993 (tableau E - colonne 11).

CHAPITRE IV. - Dispositions particulières.

Article 20. Le solde des crédits d'ordonnancement de l'allocation de base 40.15.81.01 au 31 décembre 1991, soit un montant de 18 917 005 F, a été transcodé sous l'allocation de base 40.15.62.01.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 28 novembre 1994.

J. MARAITE,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle

ANNEXES.

Article N. Tableaux.

Article 1N. Tableau A. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Engagements (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B.

05-08-1995, p. 22842).

Article 2N. Tableau B1. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Liste des dépenses sur crédits limités (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-1995, p. 22842).

Article 3N. Tableau B2. - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Liste des dépenses sur crédits variables (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-1995, p. 22843).

Article 4N. Tableau C. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Recettes (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-1995, p. 22843).

Article 5N. Tableau D. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Droits constatés

Article Description Montant restant `a encais

06.05 Dissolution Fonds Maron 250000

46.02 Reliquat dotations des années prece-

dentes 98000

46.05 Recettes fiscales affectees 191307

46.06 Dotation speciale

1990 : 11100000

1991 : 11400000

1992 : 11700000 342000

Dotation speciale unique dans le cadre

de la communautarisation du Fonds Maron 650000

Dotation speciale unique Fonds des b^a-

timents scolaires de l'enseignement

officiel subventionne 1000000

Solde des années precedentes

2 x 110900000 (1990 + 1991) 2218000

4749307

Article 6N. Tableau E. Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992. - Dépenses et recettes des Fonds (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-1995, p. 22844).