LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 1994. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 1994. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.