18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)

Article 1. Pour l'année budgétaire 1995, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 705,0 millions de francs.

Les recettes courantes se composent de :

• 3 480,0 millions de francs en recettes générales;

• 225,0 millions de francs en recettes affectées.

Article 3. En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, modifié par le décret du 23 novembre 1992, de l'article 3 du décret du 14 novembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, et de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 183 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées :

• 29 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11);

• 13 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11);

• 0,5 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12);

• 0,5 million pour le Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone (50.15);

• 40 millions pour le Fonds de participation de la Communauté germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15);

• 100 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16).

Article 4. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 300,0 millions de francs.

Les crédits sont ouverts selon les besoins financiers de la Communauté germanophone pour des missions d'infrastructure.

Les emprunts sont seulement contractés lorsque :

• le Conseil de la Communauté germanophone a voté le plan d'infrastructure qui fixe les priorités et les plafonds d'investissements après concertation avec les communes et autres pouvoirs organisateurs de mesures d'infrastructures;

• (le Gouvernement de la Communauté germanophone a soumis au Conseil de la Communauté germanophone un document relatif aux mesures à prendre pour créer une marge de manoeuvre en vue du remboursement en capital et intérêts des emprunts, mesures sur lesquelles les partenaires sociaux auront émis un avis pour ce qui est des domaines relevant de l'emploi.) (Erratum. Voir M.B. 21.11.1995, p. 31747)

Article 6. Pour l'année 1995, la différence entre recettes et dépenses est couverte en utilisant une part des réserves de la Communauté germanophone pour un montant de 303,5 millions de francs.