Legalize / Belgique / 18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996) / Historique

Historique des réformes

18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)

2 versions · 1995-08-19

1995-08-19

18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Com

Voir les changements Texte à cette date

1995-01-01

18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Commun

version originale Texte à cette date