LegalizeHistorique des réformes
18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1995 et mise à jour au 17-04-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.