LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.