LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.