LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.