Legalize5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983, sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, son plein et entier effet.
(Pour le Protocole n° 6, voir %%1983-04-28/31%%).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
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