LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation du Protocole n° 6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.