5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 14-08-2023)

Article 2. Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° aux établissements libres subventionnés par la Communauté flamande, notamment :

• aux établissements de l'enseignement maternel, primaire, fondamental et secondaire ;

• aux établissements de l'enseignement de promotion sociale ;

• aux établissements de l'enseignement artistique à temps partiel ;

• aux internats ;

• (aux centres d'encadrement des élèves) ;

2° aux membres du personnel employés dans les établissements visés au 1°.

Article 12. § 1er. Chaque pouvoir organisateur crée un LOC pour chacune de ses écoles.

§ 2. Par dérogation au § 1er, et après accord avec les délégués des organisations syndicales représentatives de chaque école concernée, le pouvoir organisateur peut créer :

• un (1) LOC par entité pédagogique ;

• un (1) LOC par cinq écoles au maximum qui relèvent toutes de son pouvoir organisateur.

§ 3. Les LOC constitués par école peuvent convenir de créer un LOC commun. Cette convention vaut pour la durée du mandat des comités locaux de négociation participants et comporte les matières pour lesquelles le LOC commun est compétent mais n'implique pas que les LOC participants cessent d'exister.

CHAPITRE IIIBIS. - Comité de négociation du centre d'enseignement de l'enseignement secondaire.

Article 37bis. Il est créé un (1) LOC par centre d'enseignement, tel que visé au Titre VIII du décret du 14 juillet 1998 contenant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire et modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental. Ce LOC a compétence de négociation pour les matières qui relèvent du centre d'enseignement.