LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 14-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.