LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret réglant l'octroi de subventions aux institutions d'éducation populaire. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-06-1995 et mis à jour au 11-04-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.