LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 11-11-2000)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.