LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - [Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilote de haute mer]. <DCFL 2012-11-30/09, art. 3, 009; En vigueur : 29-12-2012> (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1995 et mise à jour au 26-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.