LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1996. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.