LegalizeHistorique des réformes
4 AOUT 1996. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 24-07-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.