21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. § 1. Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié au Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT