LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 MAI 1996. - Loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.