10 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :

1° Au § 1er, les mots " Ces droits de vote attachés aux titres ainsi détenus sont suspendus " sont supprimés;

2° Au § 4, alinéa 2, les mots " dès l'acquisition de celles-ci " sont ajoutés après le mot " suspendus ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK