LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JUILLET 1996. - Loi modifiant l'article 52sexies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.