9 FEVRIER 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 septembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est confirmé avec effet au 31 décembre 1994, date de son entrée en vigueur.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK