LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 septembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.