12 JUIN 1996. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 15 - Coopération au Développement et les Services du Premier Ministre - Section 11 - Politique scientifique

Article 1. Les crédits non dissociés ouverts au budget général ajusté des dépenses de l'année budgétaire 1991 - sous la section 15 -Coopération au Développement - pour la division organique 03 programme 0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " sont majorés de 8 millions de francs.

Article 2. A titre de compensation, les mêmes crédits ouverts au budget général des dépenses ajusté de la Politique scientifique seront réduits à concurrence de 8 millions de francs pour le programme 11-12-0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " - année budgétaire 1991.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK