10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. L'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Annexe. - Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes.

(Pour l'Accord, voir %%1992-07-24/35%%).