LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.