20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 10°, de la Constitution.

Article 2. L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1. - ACCORD DE COOPERATION entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.

(Pour l'Accord, voir %%1994-03-08/42%%).

Article N2. Annexe 2. - ACCORD DE COOPERATION entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.

(Pour l'Accord, voir %%1994-03-08/41%%).