LegalizeHistorique des réformes
20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.