25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. A l'article 24bis, § 5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " mais qui, en application des §§ 2 et 3 du présent article " sont remplacés par les mots " mais qui, en application des §§ 2, 3 et 4 du présent article ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK