LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 MARS 1996. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis, § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.